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Année N — premier dépassement
Vous restez en régime micro pour l'année en cours et l'année suivante (N+1). Aucun changement immédiat. Surveillez votre CA dès le début N+1.
Guide #2 — vérifié 19 mai 2026
Plafonds CA et franchise TVA 2026 : tous les chiffres officiels du régime micro.
Les plafonds CA du régime micro-entreprise applicables en 2026 sont 203 100 € (vente et hébergement), 83 600 € (prestations BIC et libéral BNC), 15 000 € (meublés de tourisme non classés). Les seuils de franchise en base de TVA restent 85 000 € (vente) et 37 500 € (service) — le seuil unique 25 000 € a été abandonné. Voici la source de chaque chiffre.
Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé. Si vous combinez plusieurs activités, êtes en début d'activité (pro rata temporis), ou pratiquez la location courte durée, plusieurs règles spécifiques s'appliquent. Consultez un expert-comptable ou l'URSSAF pour votre cas concret.
Plafonds de chiffre d'affaires du régime micro en 2026
| Type d'activité | Plafond CA 2026 | Catégorie fiscale |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (hôtels, meublés tourisme classés) | 203 100 € | BIC |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 83 600 € | BIC |
| Activités libérales | 83 600 € | BNC |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | BIC |
Source verbatim, fiche service-public.gouv.fr F32353 vérifiée le 21 février 2026 : « Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé 203 100 € » (vente), « 83 600 € » (services et libéral), « 15 000 € » (meublés tourisme non classés). Ces plafonds sont valides pour la période 2026-2028 et ont été révisés à la hausse par rapport à 2023-2025.
Activité mixte (vente + services). Si vous combinez vente et prestations, le CA global ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part de prestations ne doit pas dépasser 83 600 € dans ce total. Si l'activité démarre en cours d'année, les plafonds sont proratisés au nombre de jours.
Conséquences d'un dépassement
Le régime micro-entreprise s'apprécie sur deux années civiles consécutives. Le dépassement d'un seuil sur une seule année n'entraîne pas de sortie immédiate, mais déclenche le compteur.
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Année N+1 — second dépassement consécutif
Sortie du régime micro au 1er janvier de l'année N+2. Les activités BIC (vente, prestations) basculent en régime réel. Les activités BNC (libéral) passent au régime de la déclaration contrôlée.
Source : economie.gouv.fr — dépassement de seuil et urssaf.fr — essentiel du statut.
Franchise en base de TVA 2026
La franchise en base de TVA dispense le micro-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients et de la déclarer à l'administration. Elle s'applique tant que le CA reste sous les seuils ci-dessous.
| Type d'activité | Seuil normal | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement (vente) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Source verbatim, fiche service-public.gouv.fr F21746, vérifiée le 1er janvier 2026. La page indique : « La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée. »
Le seuil unique 25 000 € est officiellement abandonné. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a confirmé le maintien des seuils 85 000 € / 37 500 €. Lors des débats sur la loi de finances 2026, le Sénat a rejeté la baisse à 25 000 €. Vous restez sur les seuils différenciés en 2026.
Comment fonctionnent les seuils majorés de TVA
Le système de la franchise en base distingue deux paliers :
Tant que CA < seuil normal (85 000 € / 37 500 €)
La franchise en base s'applique sans condition. Aucune TVA à facturer ni à déclarer. Sur les factures, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Si CA dépasse le seuil normal mais reste sous le seuil majoré
La franchise s'applique encore pour l'année en cours et l'année suivante. Au-delà de la seconde année consécutive entre seuil normal et seuil majoré, la franchise cesse.
Si CA dépasse le seuil majoré (93 500 € / 41 250 €) en cours d'année
La franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois du dépassement. Vous devez facturer la TVA à partir de ce mois et déposer des déclarations.
Articles CGI à connaître
Le régime de franchise en base et le régime micro sont encadrés par plusieurs articles du Code Général des Impôts. Les principaux :
Conséquences pratiques sur le choix d'un logiciel
Tant que vous restez en franchise en base, votre logiciel de facturation doit savoir gérer trois choses spécifiques au micro :
Mention art. 293 B CGI auto-ajoutée
Sur toutes les factures émises, sans avoir à la saisir manuellement. Indy, Abby et Freebe le font par défaut quand le statut micro est paramétré. Vérifiez aussi les modèles de devis.
Suivi des plafonds CA en temps réel
Une jauge visuelle ou des alertes URSSAF dès que vous approchez 80 % d'un seuil. Abby pousse particulièrement loin sur ce point. C'est ce qui évite de passer le seuil sans s'en rendre compte.
Bascule franchise → TVA gérable
Si vous passez le seuil majoré en cours d'année, le logiciel doit pouvoir facturer avec TVA dès le mois suivant, sans tout refaire. Tiime, Pennylane et Indy gèrent ça nativement, Henrri et Abby moins fluide.
Questions fréquentes sur les plafonds 2026
Quel est le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise en 2026 ?
En 2026, le régime micro-entreprise s'applique si le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 203 100 € pour les activités de vente et d'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les activités libérales (BNC). Pour la location de meublés de tourisme non classés, le plafond est de 15 000 €. Source : fiche service-public.gouv.fr F32353, vérifiée le 21 février 2026.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA pour un micro-entrepreneur en 2026 ?
En 2026, les seuils de la franchise en base de TVA sont maintenus à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour les activités de vente et d'hébergement, et 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services. La proposition de la loi de finances 2025 d'instaurer un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée. Source : fiche service-public.gouv.fr F21746.
Le seuil unique de TVA à 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Cette proposition issue de la loi de finances 2025 a été abandonnée. Les seuils différenciés (85 000 € / 37 500 €) restent en vigueur en 2026, comme confirmé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 et par le rejet par le Sénat de la modification dans le budget 2026.
Que se passe-t-il quand un micro-entrepreneur dépasse le plafond de CA ?
Si le micro-entrepreneur dépasse les plafonds pendant deux années civiles consécutives, il sort automatiquement du régime micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante. Les activités commerciales et artisanales basculent en régime réel ; les activités libérales (BNC) passent au régime de la déclaration contrôlée.
Qu'est-ce que le seuil majoré de TVA ?
Le seuil majoré est le seuil au-delà duquel la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois du dépassement. Il vaut 93 500 € pour la vente et 41 250 € pour les services en 2026. Tant que le CA reste sous le seuil normal, la franchise s'applique pour l'année en cours et l'année suivante.
Quelle mention faut-il indiquer sur ses factures en franchise de TVA ?
Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention atteste que la TVA n'est ni facturée ni récupérable. Les articles 293 B à 293 G du Code Général des Impôts encadrent le régime.
Les plafonds peuvent-ils changer en cours d'année 2026 ?
Improbable. Les plafonds CA micro 2026 ont été triennalisés pour la période 2026-2028. Les seuils TVA ont été confirmés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 et le projet de baisse à 25 000 € a été rejeté par le Sénat lors du budget 2026. Aucune modification n'est annoncée à ce jour. Vérifiez toujours la source officielle avant toute décision engageante.