Calendrier facturation électronique 2026/2027 : ce qu'un micro-entrepreneur doit faire, et quand.
À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les micro-entreprises, TPE et PME ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour commencer à émettre. Voici les dates exactes, le vocabulaire à connaître et les pièges à éviter — chaque chiffre est sourcé.
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Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé. Si votre situation comporte des particularités (TVA option, e-reporting B2B international, ARE), consultez un expert-comptable ou l'URSSAF. Les chiffres et dates de ce guide proviennent des pages officielles citées en bas — vérifiez-les avant toute décision.
Les deux dates à retenir
Calendrier officiel facturation électronique pour micro-entrepreneur, source impots.gouv.fr et economie.gouv.fr
Date
Réception
Émission
1er septembre 2026
Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (incluant micro-entrepreneurs en franchise).
Obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027
Reste obligatoire (depuis 2026).
Obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Verbatim impots.gouv.fr. « À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront recevoir leurs factures sous forme électronique. » « À compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l'administration d'informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. »
Le vocabulaire officiel à connaître
La réforme introduit cinq termes que vous croiserez chez tous les éditeurs. Il faut les comprendre pour ne pas se faire vendre du marketing à la place du produit utile.
Plateforme Agréée (PA)
Plateforme privée immatriculée par la DGFiP. Chaque entreprise doit en choisir une pour émettre, recevoir et déclarer ses factures électroniques. Anciennement « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » dans les textes initiaux, le terme officiel actuel est « Plateforme Agréée ».
Verbatim impots.gouv.fr : « Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée par l'État pour : émettre et recevoir les factures électroniques ; déclarer ses données à l'administration ; traiter les données de transactions et de paiement. »
Annuaire DGFiP
Référentiel central qui associe chaque entreprise française à sa Plateforme Agréée choisie. Indispensable pour le routage des factures électroniques : la PA émettrice consulte l'annuaire pour savoir où envoyer la facture du destinataire.
E-invoicing
Transmission de la facture elle-même entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B France). C'est ce qui doit transiter par une Plateforme Agréée à partir des dates obligatoires.
E-reporting
Transmission à l'administration des données de transactions et de paiement, sans facture électronique entre les deux parties. Concerne les opérations B2C, B2B international, et les flux de paiement. S'applique en parallèle de l'e-invoicing selon les cas.
Formats structurés acceptés
Factur-X (PDF/A-3 + XML CII intégré, format hybride lisible humain et machine), UBL 2.1 (XML standard ISO, norme européenne EN 16931), CII (Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT, format pur XML). Un PDF non structuré classique ne suffira plus.
Ce qu'un micro-entrepreneur doit faire — par étape
1
Avant le 1er septembre 2026 — Préparer la réception
Choisir une Plateforme Agréée dans la liste officielle DGFiP (publiée sur impots.gouv.fr).
S'inscrire à l'annuaire DGFiP via la PA choisie. La plupart des éditeurs s'en chargent.
Vérifier que la PA gère bien les trois formats Factur-X, UBL et CII en réception, car vos clients peuvent vous envoyer dans n'importe lequel.
Mettre à jour le SIRET de votre activité dans les paramètres de l'outil (clé de routage).
2
Entre septembre 2026 et septembre 2027 — Transition douce
Recevoir les factures fournisseurs au format électronique via votre PA. Les grandes entreprises et ETI émettent déjà depuis septembre 2026.
Continuer d'émettre vos propres factures comme avant (PDF, papier). L'émission micro reste libre jusqu'au 1er septembre 2027.
Préparer la bascule : tester l'émission en mode test/sandbox quand votre éditeur l'ouvre.
Vérifier que les mentions obligatoires de vos factures sont conformes (SIRET, TVA si applicable, articles CGI à mentionner pour franchise TVA).
3
À partir du 1er septembre 2027 — Émission obligatoire
Émettre toutes vos factures B2B France via votre Plateforme Agréée, dans un format structuré accepté.
Pour le B2C ou le B2B international : appliquer l'e-reporting selon les cas (transmission de données à l'administration sans facture électronique entre parties).
Archiver les factures électroniques selon la durée légale (10 ans en pratique).
Les 4 erreurs classiques à éviter
1. Croire qu'un logiciel « gratuit » est automatiquement conforme
La gratuité d'un facturier (Henrri par exemple) n'a aucun rapport avec son statut Plateforme Agréée. Un outil peut être 100 % gratuit et ne pas être PA — donc inutilisable pour émettre en septembre 2027 dans sa version actuelle. Vérifiez sur la liste officielle DGFiP.
2. Confondre Plateforme Agréée et e-reporting
Une PA gère vos factures B2B France (e-invoicing). Si vous vendez en B2C ou à l'étranger, vous tombez sous l'e-reporting — un autre régime de transmission. Les deux peuvent cohabiter pour la même entreprise selon le mix d'opérations.
3. Penser que le PDF actuel suffit
Un PDF généré par votre traitement de texte n'est pas un format structuré. À partir des dates obligatoires d'émission, votre client professionnel ne pourra plus le traiter conformément. Il faudra Factur-X, UBL ou CII.
4. Attendre août 2027 pour s'y mettre
La bascule technique (paramétrage PA, annuaire, formats) prend du temps. Les éditeurs ouvriront leurs flux en plusieurs étapes. S'y prendre 12 mois avant évite de découvrir un problème de paramétrage sous pression.
Quels outils sont déjà Plateforme Agréée ?
Au 19 mai 2026, parmi les outils suivis par Comparateur Indépendants, plusieurs figurent dans nos vérifications de la liste officielle DGFiP : Indy, Abby, Tiime, Pennylane et Qonto. Freebe, Shine et Blank communiquent sur leur préparation ou ont un dossier en cours, mais leur statut doit être vérifié au cas par cas sur la liste officielle avant souscription. Le nombre total de Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP était de 101 au 16 janvier 2026 (première liste publiée) et s'est enrichi progressivement.
Quand un micro-entrepreneur doit-il recevoir ses factures au format électronique ?
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir leurs factures sous format électronique. Cela inclut les micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA, dès lors qu'ils sont assujettis. Source impots.gouv.fr →
Quand un micro-entrepreneur doit-il émettre ses factures au format électronique ?
À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises auront l'obligation d'émettre leurs factures B2B France sous format électronique et de transmettre les informations de transactions et données de paiement à l'administration.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP. Chaque entreprise doit en choisir une pour émettre et recevoir ses factures électroniques, déclarer ses données à l'administration et traiter les transactions et paiements. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Quels formats sont acceptés pour une facture électronique en France ?
Trois formats structurés sont retenus : Factur-X (PDF/A-3 + XML CII intégré), UBL 2.1 (XML standard ISO, norme européenne EN 16931) et CII (Cross Industry Invoice, UN/CEFACT). Un PDF non structuré ne suffit plus.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la réforme ?
Oui pour la réception au 1er septembre 2026 si vous êtes assujetti à la TVA même en franchise en base. Pour l'émission, l'obligation s'applique à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Les opérations B2C et certaines opérations internationales relèvent de l'e-reporting et non de l'e-invoicing.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne les factures B2B France entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : elles transitent par une Plateforme Agréée. L'e-reporting concerne la transmission de données de transactions pour les opérations B2C, B2B internationales et les transactions de paiement, sans facture électronique entre les parties.
Que se passe-t-il si je continue d'émettre une facture PDF classique après septembre 2027 ?
Une facture PDF non structurée envoyée à un client professionnel français assujetti à la TVA après l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission n'aura pas de valeur fiscale conforme. Risque pratique : refus du client, blocage du paiement, sanctions. La voie conforme est la transmission via une Plateforme Agréée dans un format structuré accepté.
Comment vérifier qu'un logiciel de facturation est prêt pour la réforme ?
Trois vérifications : (1) statut Plateforme Agréée sur la liste DGFiP ou connexion documentée à une PA, (2) formats Factur-X, UBL et CII supportés en émission et réception, (3) gestion de l'annuaire DGFiP pour le routage. Le statut PA seul ne suffit pas — il garantit que l'outil peut faire son travail, pas que vous l'utilisez correctement.