Glossaire facturation électronique 2026 et 2027 : 8 termes officiels

8 termes à connaître

PA — Plateforme Agréée

Plateforme de dématérialisation immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques au format réglementaire à compter du 1er septembre 2026. Liste officielle disponible sur impots.gouv.fr. Première liste publiée le 16 janvier 2026 avec 101 PA.

PPF — Portail Public de Facturation

Service public initialement prévu par la réforme. Le périmètre du PPF a été réduit en 2024 : le dispositif s'appuie désormais sur les Plateformes Agréées (PA) immatriculées DGFiP pour l'émission et la réception. Chorus Pro reste actif pour la facturation B2G.

E-reporting

Transmission obligatoire à l'administration fiscale de données complémentaires : paiements encaissés, factures B2C, factures à des clients étrangers (B2BC international). Distinct de l'e-invoicing B2B France. Effectif 1er septembre 2026 pour la réception et 1er septembre 2027 pour l'émission.

Factur-X

Format de facture électronique hybride franco-allemand : PDF lisible humainement contenant des données XML structurées encapsulées. Format pivot recommandé pour le marché français car compatible avec un workflow humain et machine.

UBL — Universal Business Language

Standard XML international OASIS pour échanger des factures structurées. Format accepté par les Plateformes Agréées françaises.

CII — Cross Industry Invoice

Standard XML UN/CEFACT pour la facture électronique. Format accepté par les Plateformes Agréées françaises au même titre que UBL.

OD — Opérateur de Dématérialisation

Prestataire technique non immatriculé DGFiP qui agit comme passerelle entre une entreprise et une Plateforme Agréée. N'a pas le statut PA mais peut être référencé par une PA.

BL — Bordereau de Liaison

Document technique d'échange entre Plateforme Agréée et administration fiscale. Concerne uniquement les PA et le back-end du dispositif, pas l'utilisateur final.