Réforme e-facture — sources officielles, 19 mai 2026
La réforme arrive vraiment cette fois. Voici le calendrier officiel, le vocabulaire à jour, les rôles de la Plateforme Agréée et comment éviter d'acheter un simple facturier en pensant avoir réglé toute la conformité.
Réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises. Vous devez pouvoir recevoir via une Plateforme Agréée, directement ou via une solution connectée à une PA.
Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI, pour les factures électroniques B2B domestiques France. Les opérations B2C ou internationales relèvent plutôt de l'e-reporting selon les cas.
Émission obligatoire pour PME, TPE et micro-entreprises, y compris en franchise de TVA si vous êtes assujetti. Les factures B2B France devront passer par une Plateforme Agréée ; les autres flux peuvent relever de l'e-reporting.
Le vocabulaire a évolué. Le terme Plateforme Agréée est celui à privilégier, même si l'ancien terme PDP reste visible dans certains documents officiels ou chez des éditeurs.
| Terme | Définition | Statut 2026 |
|---|---|---|
| Plateforme Agréée (PA) | Fournisseur immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques B2B. | Terme officiel actuel |
| PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) | Ancien terme utilisé pour ce qui est désormais présenté comme Plateforme Agréée. | Ancien vocabulaire |
| PPF (Portail Public de Facturation) | Infrastructure publique recentrée notamment sur l'annuaire, le routage et la concentration des données. | Rôle recentré |
| OD (Opérateur de Dématérialisation) | Solution de facturation, comptabilité ou caisse pouvant être compatible avec une PA sans être elle-même immatriculée PA. | Possible intermédiaire |
| Factur-X | Format mixte PDF lisible + XML structuré, utilisé avec UBL et CII dans le socle de formats de la réforme. | Un des formats acceptés |
Parmi les outils que nous suivons activement :
| Besoin | Pourquoi c'est important | À vérifier chez l'éditeur |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Réception obligatoire des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA. | Connexion à une plateforme agréée ? Tableau de bord des factures reçues ? Alertes et statuts de traitement ? |
| Émettre des factures électroniques | Émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises selon le calendrier officiel. | Connexion à une plateforme agréée ? Émission/réception en UBL, CII et Factur-X ? Conversion des formats ? Routage via l'annuaire par SIREN/SIRET/code routage ? Gestion du e-reporting transaction/paiement selon les cas ? |
| Annuaire et routage | Identification du destinataire et de sa plateforme via SIREN, SIRET et code de routage. | Le logiciel est-il connecté à une plateforme agréée capable de consulter ou utiliser l'annuaire et d'assurer le routage des factures ? |
| E-reporting | Les données de transaction ou de paiement peuvent devoir être transmises à l'administration hors e-invoicing B2B France. | E-reporting transaction/paiement inclus ? Automatique ? Paramétré selon B2C, international, TVA et activité ? |
| Suivi des statuts | Une facture peut être déposée, reçue, rejetée, mise en paiement ou payée. | Tableau de bord reçu / envoyé / rejeté / payé ? Historique exportable ? Alertes en cas d'erreur ? |
| Archivage et exports | Conservation 10 ans côté documents comptables ; obligations fiscales de conservation à vérifier selon les pièces. | Archivage intégré au prix ? Export complet ? Intégrité et valeur probante ? NF Z42-013 si proposée, sans la présenter comme seule obligation ? |
| Mentions obligatoires | Les factures doivent contenir les mentions générales, les mentions spécifiques et les nouvelles mentions de la réforme. | SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération, option TVA sur les débits, franchise en base, groupe TVA ou secteur spécifique si concerné ? |
Réception obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises. Émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, pour les factures B2B domestiques France. Source officielle : impots.gouv.fr.
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle peut émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, extraire des données de facturation et transmettre les données de transaction ou de paiement à l'administration. Le terme PDP est l'ancien vocabulaire, encore visible dans certains documents.
Indy, Abby, Tiime, Pennylane et Qonto figurent dans les vérifications faites sur la liste officielle ou les communications officielles disponibles. Pour tous les éditeurs, y compris Freebe, Henrri, Shine ou Blank, vérifiez la liste DGFiP à jour et les conditions exactes avant de souscrire.
Pour les transactions B2B entre assujettis établis en France, non. La facture devra transiter via une Plateforme Agréée et contenir des données structurées, par exemple en Factur-X, UBL ou CII. Pour le B2C et l'international, le PDF peut rester le document client, mais des données peuvent être à transmettre à l'administration via l'e-reporting selon les cas.
La franchise en base de TVA n'exempte pas automatiquement de la réforme. Si vous êtes une micro-entreprise assujettie, vous devrez pouvoir recevoir via une Plateforme Agréée dès 2026 et émettre vos factures B2B France via une PA à partir de 2027. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » continuera d'apparaître si elle s'applique.
Des sanctions sont prévues pour les manquements à la facturation électronique ou à la transmission des données. Les montants et cas d'application peuvent évoluer : vérifiez les textes et la synthèse DGFiP à jour sur impots.gouv.fr avant de prendre une décision.
Oui, selon les cas. L'e-invoicing couvre les factures B2B domestiques France entre assujettis. Les opérations avec des particuliers, certaines opérations internationales ou les données de paiement peuvent relever de l'e-reporting. Le bon paramétrage dépend de vos clients, de votre activité et de votre régime de TVA : vérifiez auprès de la DGFiP ou de votre expert-comptable.